Préambule:
Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation du service “Presence Pro” ont pour objet de régir le contrat conclu entre Guillaume Besson également nommé “l’Editeur”, domicilié 25 rue d’Alsace, 49100 Angers – France et le client également nommé “L’utilisateur”
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres de PresencePro, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site www.presencepro.fr
L’accès au Back Office et/ou la souscription du bon de commande de Presence Pro emporte acceptation sans réserve des présentes “Conditions Génerales d’Utilisation du Service “Presence Pro” qui s’appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d’ouverture du service “Presence Pro”.
Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation du Service Presence Pro” sont accessibles à l’adresse suivante:
http://presencepro.fr/conditions-dutilisation-du-site-presence-pro/
I – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
CLIENT / UTILISATEUR: Personne morale ou physique abonnée au service “Presence Pro” et / ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service “Presence Pro” sous la responsabilité du CLIENT.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE: terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT.
OFFRE ou PACK: désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.
FRONT OFFICE: désigne la partie publique communément appelée “Site Internet” du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
BACK OFFICE: désigne l’interface d’administration et de gestion du “site Internet” dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.
II – OBJET
Le présent contrat a pour objet de définit les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles:
-d’une part Presence Pro propose au CLIENT un service de création et d’hébergement de site;
-d’autre part le CLIENT utilise ce service.
III Description du service “Presence Pro”
“Presence Pro” est une offre de publication et de gestion de site Internet, opérée par “Presence Pro” et composée d’une offre de base et d’offres complémentaires et facultatives.
Le service “Presence Pro” ne comprend pas les frais de télécommunication de l’UTILISATEUR pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service Presence Pro est soumise à ces conditions d’utilisation.
L’offre de base, objet des présentes, comprend:
-La mise en service et l’hébergement sécurisé du site Internet.
-Les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un nom de domaine, et de comptes Email associés;
-Les statistiques du service Web hébergé;
-l’assistance UTILISATEUR par un service téléphonique ou EMAIL.
-Une offre de mise à jour limitée a 1h de travail / mois non cumulable sur toute la durée du contrat.
Toute demande de modification /mise à jour dépassant ce cadre fera l’objet d’un devis soumis à l’acceptation de l’UTILISATEUR.
Engagements de “Presence Pro”:
“Presence Pro” s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
“Presence Pro” met en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7.
“Presence Pro” effectue une sauvegarde quotidienne des données du CLIENT et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.
“Presence Pro” pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service.
Malgré tous les moyens mis en oeuvre, “Presence Pro” ne peut être rendu responsable des dommages subis par l’UTILISATEUR suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.
Engagements du CLIENT
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service.
Le CLIENT sait et accepte qu’il peut s’avérer nécessaire que Presence Pro accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.
L’UTILISATEUR s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) de “Presence Pro”.
Nom de domaine, comptes Email et service POP3
Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le(s) bon(s) de commande. Toute modification de ces prestations pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Ces services sont complémentaires au Presence Pro et ne sont pas l’objet principal de la prestation Presence Pro.
Nom de domaine
Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales “Presence Pro”, l’EDITEUR propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d’enregistrement d’un nom de domaine sous les extensions suivantes “.com, .net, .org, .biz, .info, .fr”.
“Presence Pro”, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et / ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.
Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, “Presence Pro” prend en charge le paiement de la redevance annuelle d’un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine (appelés Registrar).
En case de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement au service “Presence Pro”, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. “Presence Pro” s’engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.
Dans le cas où le client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, “Presence Pro” se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences du non paiement de ces redevances (rupture d’accès aux services, perte du nom de domaine, frais de ré-enregistrement, …)
Comptes Email et service POP3
Il est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email IMAP dans les conditions définies sur le(s) bon(s) de commande. L’UTILISATEUR déclare utiliser le serveur de Email IMAP pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et / ou payants à des tiers. Le serveur Email IMAP doit être employé pour les besoins propres de l’UTILISATEUR, son entreprise et ses collaborateurs. L’UTILISATEUR déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise “Presence Pro” à interrompre les services et comptes Email du CLIENT.
“Presence Pro” n’est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d’accès Internet du CLIENT.
IV Assistance utilisateur
“Presence Pro” met à disposition de l’UTILISATEUR un support téléphonique. Il est disponible les jours ouvrés aux heures de bureau. “Presence Pro” s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.
V Conditions d’utilisation du service
Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal
Le Client s’oblige a utiliser les services de “Presence Pro” uniquement dans le respect de l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et / ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes moeurs et ce de manière à ce que la responsabilté de “Presence Pro” ne puisse en aucun cas être recherchée.
Responsabilités
Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralite des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB crée et hébergé; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et / ou Copyrights présents dans son site.
D’une manière générale, le CLIENT garantit expressément “Presence Pro” contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front Office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.
Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre “Presence Pro” pour des fait(s), écriture(s), images(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en oeuvre de la responsabilité civile et / ou commerciale du CLIENT envers “Presence Pro”. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à “Presence Pro”. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si “Presence Pro” est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, “Presence Pro”, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, “Presence Pro” ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données du CLIENT, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par “Presence Pro”, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’UTILISATEUR et / ou pour ses clients.
La responsabilité de “Presence Pro” ne pourra être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article “Force Majeure” des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas ou la responsabilité de “Presence Pro” serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre de son abonnement pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.
Force majeure
“Presence Pro” s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant “Presence Pro” n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de l’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans: les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions éléctriques, les grèves, les arrêts de fourniture éléctrique, les défaillances du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentas, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend “Presence Pro”.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant de cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de “Presence Pro”, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son abonnement.
VI – Transfert de propriété
Le CLIENT ne peut transférer ses droits d’utilisation à une autre personne physique ou morale que dans le cadre d’une cession du contrat qui devra au préalable être agrée par “Presence Pro”.
“Presence Pro” se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le CLIENT sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.
VII – Durée, résiliation, modification et clauses financières.
Le présent contrat engage aux presentes le CLIENT pour une durée minimum de 24 mois.
Au dela de la periode initialement convenue, le contrat sera poursuivi par tacite reconduction d’annee en annee sauf denonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandee avec accuse reception un mois avant la date d’echeance de la periode concernee.
Le site réalisé et tous les fichiers hébergés permettant la publication de celui-ci reste la propriété de “Presence Pro” a moins que le CLIENT ne s’acquitte d’une somme de 1000 euros pour obtenir l’usage des dits fichiers pour le pack “Standard”. Pour les autres packs, le CLIENT doit s’acquitter d’une somme de 2000 euros s’il veut recuperer ses fichiers. “Presence Pro” se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les “Conditions Générales d’Utilisation”.
Dans le cadre de la modification du contrat et notamment de la revision du prix, l’editeur notifie par lettre simple aux clients les revisions et prix du contrat. A defaut de denonciation par le client dans le delai de 15 jours qui suit la notification des modifications, celles-ci sont considerees comme acceptees. En cas de refus des modifications par le client, le contrat prend automatiquement fin a sa date anniversaire.
En cas de resiliation du contrat avant son terme du fait du non respect par le client de ses obligations, il sera tenu au paiement de “Presence Pro” d’une indemnite legale au montant HT du cout du contrat jusqu a sa date initialement prevue augmentee de la somme de 1000 euros.
La non-acceptation d’une modification du contrat pourra emporte résiliation, sans que le CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Le CLIENT paie son abonnement suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande. En cas de non paiement “Presence Pro” pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT et sans préjudice de la mise en oeuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue au contrat.
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, “Presence Pro” se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets de 15 jours après sa réception par le CLIENT, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
“Presence Pro” se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous la réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
VIII – Obligation d’information
Le Client s’engage à informer sans délai “Presence Pro” de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
Il pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de “Presence Pro”, conformément aux dispositions de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à “Presence Pro” 25 rue d’Alsace, 49100, Angers.
IX Règles de confidentialité
“Presence Pro” respecte et protège la confidentialité du CLIENT et s’interdit d’utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d’activités du CLIENT.
“Presence Pro” s’engage à ne pas publier d’informations permettant l’identification du CLIENT sans avoir obtenu au préalable son accord explicite.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, “Presence Pro pourra être appelé à citer le nom du service WEB hébergé et / ou LE CLIENT. Le CLIENT devra informer “Presence Pro” par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de “Presence Pro”.
Le CLIENT doit être conscient du fait que “Presence Pro” peut être tenu de révéler des informations personnelles et / ou d’activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire, etc.
X – Loi applicable et attribution de compétence
La loi applicable est la loi francaise. Toute difficulté relative à la validité et / ou application et / ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumise sous reserve des dispositions de l’article 48 du Code de Procedure Civile et y compris en cas de pluralite des defendeurs, aux tribunaux d’Angers, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.